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Développements récents en droit pénal de l'entreprise V

Buch
150 Seiten
2024
Stämpfli Verlag AG
978-3-7272-5173-3 (ISBN)

Lese- und Medienproben

Développements récents en droit pénal de l'entreprise V -
CHF 85,00 inkl. MwSt
En 2023, le droit pénal de l’entreprise a été marqué par des jurisprudences topiques, notamment en rapport au blanchiment d’argent, ainsi que par des développements législatifs, typiquement sur le plan de l’harmonisation des peines. Face à un appareil réglementaire de plus en plus dense, les dispositions pénales de la LFINMA continuent logiquement à gagner en importance pratique. En outre, dans une matière où l’entreprise occupe une place centrale, la question de l’appréhension de l’art. 102 CP par le magistrat se pose. Sur le plan international, l’entreprise peut se retrouver dans les filets de l’entraide judiciaire. Elle peut aussi être amenée à jouer un rôle actif dans les enquêtes transfrontalières. L’ouvrage restitue les débats de la journée de droit pénal de l’entreprise, tenue le 6 février 2024 à l’Université de Lausanne.
Erscheinungsdatum
Reihe/Serie CEDIDAC
Collection lausannoise (Diese Gesamtreihe enthält die Unterreihen: Cedidac / Centre de politique fiscale)
Sprache französisch
Maße 154 x 228 mm
Themenwelt Recht / Steuern Strafrecht
Recht / Steuern Wirtschaftsrecht
Schlagworte droit bancaire • droit pénal • Loi sur la surveillance des marchés financiers • Responsabilité pénale de l'entreprise
ISBN-10 3-7272-5173-5 / 3727251735
ISBN-13 978-3-7272-5173-3 / 9783727251733
Zustand Neuware
Informationen gemäß Produktsicherheitsverordnung (GPSR)
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