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Actualités de droit pénal et de procédure pénale

Buch | Softcover
452 Seiten
2014
Larcier Intersentia (Verlag)
978-2-8044-6781-4 (ISBN)
CHF 219,95 inkl. MwSt
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Actualités de droit pénal et de procédure pénale

La matière pénale est en constante évolution. La présente formation de la CUP donne l'occasion de faire le point sur différentes questions alimentant la pratique judiciaire ainsi que de passer en revue les modifications législatives ponctuelles récentes.

Ainsi, retiennent l'attention : les évolutions en matière d'exécution des peines, la loi una via dans le domaine du droit pénal fiscal, les sanctions administratives communales, le régime des nullités en procédure pénale consacré par la loi du 24 octobre 2013 ainsi que l'incidence du nouveau Code pénal social pour le pénaliste.

Sont également examinés, deux points d'achoppement pour les praticiens de la matière pénale : la prescription de l'action publique et le pourvoi en cassation. Un aperçu d'une série de lois apportant des modifications ou des nouveautés de-ci de-là clôture le volume.

Erscheinungsdatum
Sprache französisch
Maße 160 x 240 mm
Gewicht 690 g
Einbandart Paperback
Themenwelt Recht / Steuern Strafrecht
Schlagworte Commission Université-Palais • Commission Université-Palais, n° 195
ISBN-10 2-8044-6781-3 / 2804467813
ISBN-13 978-2-8044-6781-4 / 9782804467814
Zustand Neuware
Informationen gemäß Produktsicherheitsverordnung (GPSR)
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