Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (eBook)

Collective (Autor)

eBook Download: EPUB

2018
76 Seiten
Conseil de L'Europe (Verlag)
978-92-871-8584-6 (ISBN)

Infos

Retards dans l'execution des arrets de la Cour, absence de volonte politique dans certains Etats parties, tentatives de discrediter la Cour... En ratifiant la Convention europeenne des droits de l homme, les Etats signataires en acceptent la competence et l autorite, et s engagent a se conformer aux arrets definitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties (article 46 de la Convention). Si certains Etats membres ont realise de reels progres dans la mise en oeuvre des arrets de la Cour europeenne des droits de l homme, d autres font face a de graves problemes structurels et politiques, veritables poches de resistance , retardant ou empechant l execution des arrets. Le Comite des Ministres surveille toujours l execution d environ 10 000 arrets, meme si tous ces arrets ne se trouvent pas au meme stade d execution. Cette publication met en evidence les difficultes rencontrees dans la mise en oeuvre de certains arrets par les 10 pays comptant le plus grand nombre d arrets non executes : Italie, Federation de Russie, Turquie, Ukraine, Roumanie, Hongrie, Grece, Bulgarie, Republique de Moldova et Pologne. Elle analyse egalement les arrets soulevant des questions politiques complexes quant a leur execution.

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 17.1.2018
• Sprache: französisch
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Allgemeines / Lexika
• Themenwelt: Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
• Themenwelt: Sozialwissenschaften ► Politik / Verwaltung
• Schlagworte: Conseil de l'Europe • Council of Europe • Democracy • Démocratie • droits de l'homme • Human Rights
• ISBN-10: 92-871-8584-0 / 9287185840
• ISBN-13: 978-92-871-8584-6 / 9789287185846