Deduction des charges professionnelles - 2016 (eBook)

Comment deduire, optimiser, se preparer au controle et se defendre

Collectif (Autor)

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2017 | 1. Auflage
327 Seiten
Anthemis (Verlag)
978-2-8072-0174-3 (ISBN)

Infos

Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la déduction des charges professionnelles.Optimiser la déduction des charges professionnelles pour réduire au mieux la base imposable constitue l'une des préoccupations essentielles de nombre de contribuables, qu'ils soient salariés, indépendants ou dirigeants d'entreprise. La déduction ne se prépare pas au moment de la déclaration ou du contrôle, mais bien au moment de la dépense, voire au moment où on l'envisage. L'abondante jurisprudence rendue par les cours et tribunaux du pays en matière de charges professionnelles témoigne de l'importance de la matière et du volumineux contentieux judiciaire qu'elle engendre. En effet, de nombreux contrôles fiscaux portent essentiellement non sur le problème des revenus, mais bien sur une vérification, systématique ou ciblée, du caractère déductible des dépenses exposées et déduites. Cet ouvrage offre une information précise et actualisée, en mettant l'accent sur la jurisprudence récente. Rédigé dans une optique à la fois pratique et théorique, il permettra au contribuable et à ses conseillers de se préparer et se défendre au mieux en cas de litige. Cette nouvelle édition intègre les modifications législatives et jurisprudentielles au 1er mai 2016, notamment la consécration jurisprudentielle de la théorie de la rémunération. Le lecteur trouvera également des commentaires avisés sur les circulaires administratives récemment publiées, dont celles régissant la déductibilité des frais de congrès et de séminaires dans le secteur médical. L'ouvrage reprend enfin la mise à jour des nombreux barèmes applicables dans cette matière.Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels.À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMISAnthemis est une maison d'édition spécialisée dans l'édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité.

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Les Editions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la deduction des charges professionnelles.Optimiser la deduction des charges professionnelles pour reduire au mieux la base imposable constitue l'une des preoccupations essentielles de nombre de contribuables, qu'ils soient salaries, independants ou dirigeants d'entreprise. La deduction ne se prepare pas au moment de la declaration ou du controle, mais bien au moment de la depense, voire au moment ou on l'envisage. L abondante jurisprudence rendue par les cours et tribunaux du pays en matiere de charges professionnelles temoigne de l importance de la matiere et du volumineux contentieux judiciaire qu elle engendre. En effet, de nombreux controles fiscaux portent essentiellement non sur le probleme des revenus, mais bien sur une verification, systematique ou ciblee, du caractere deductible des depenses exposees et deduites. Cet ouvrage offre une information precise et actualisee, en mettant l accent sur la jurisprudence recente. Redige dans une optique a la fois pratique et theorique, il permettra au contribuable et a ses conseillers de se preparer et se defendre au mieux en cas de litige. Cette nouvelle edition integre les modifications legislatives et jurisprudentielles au 1er mai 2016, notamment la consecration jurisprudentielle de la theorie de la remuneration. Le lecteur trouvera egalement des commentaires avises sur les circulaires administratives recemment publiees, dont celles regissant la deductibilite des frais de congres et de seminaires dans le secteur medical. L ouvrage reprend enfin la mise a jour des nombreux baremes applicables dans cette matiere.Un ouvrage ecrit par des professionnels, pour des professionnels.A PROPOS DES EDITIONS ANTHEMISAnthemis est une maison d edition specialisee dans l edition professionnelle, soucieuse de mettre a la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualite. Elle s adresse a tous les professionnels qui ont besoin d une information fiable en droit, en economie ou en medecine.

Textauszug

Chapitre 1
Le forfait légal

Résumé Différents forfaits de frais professionnels sont applicables aux contribuables percevant des revenus professionnels en qualité de travailleurs, de dirigeants d’entreprise, de conjoints aidants ou d’indépendants. Le forfait des travailleurs salariés bénéficie du tax shift par une modification des tranches et pourcentages applicables.

1.Principe

A.Forfait ou frais réels

Les frais professionnels relatifs aux rémunérations des travailleurs, dirigeants d’entreprise, conjoints aidants, et relatifs aux profits d’une activité indépendante sont, à défaut de preuves ou au choix du contribuable, fixés forfaitairement en pourcentages du montant brut de ses revenus1.

Le forfait légal de frais professionnels déductibles ne peut dès lors être cumulé avec le droit à déduction des frais professionnels réels pour la même activité.

Ce forfait est en effet réputé couvrir l’ensemble des charges professionnelles du contribuable.

B.Nature du forfait

I.Qualité du contribuable

Le forfait de frais professionnels applicable dépend de la qualité du contribuable et de la nature de l’activité professionnelle pour laquelle l’évaluation forfaitaire est sollicitée.

Il existe ainsi trois forfaits distincts, selon que le contribuable concerné perçoit des revenus professionnels en qualité :

• de travailleur indépendant ou salarié ;
• de dirigeant d’entreprise ;
• de conjoint aidant.

II.Modalités

a.Pourcentage fixe ou variable

Les différents forfaits applicables sont calculés par un pourcentage du montant des rémunérations ou des profits perçus par le contribuable concerné.

Ce pourcentage est déterminé suivant les cas de manière fixe, pour l’ensemble des revenus visés, ou de manière progressive, par tranche de revenus.

b.Plafond

Tous ces forfaits sont cependant plafonnés à un montant maximal de frais professionnels déductibles, lequel varie pour l’exercice d’imposition 2016 entre 2.380 € et 4.030,00 € et, pour l’exercice d’imposition 2017, entre 2.390 € et 4.240,00 €, suivant les catégories de contribuables auxquels ils s’appliquent.

c.Exclusion

Le régime de forfait ne s’applique pas aux bénéfices, ni aux indemnités détenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations ou de profit.

2.Commentaire

A.Rémunération des travailleurs et profits d’indépendants

Le forfait applicable aux revenus professionnels perçus par des travailleurs salariés ou aux profits des contribuables indépendants est calculé par application d’un taux progressif par tranche de revenus et est plafonné à un montant maximal. Auparavant, le calcul de ce forfait obéissait aux mêmes tranches et pourcentages.

Les travailleurs salariés ont toutefois bénéficié d’une amélioration, portant tant sur les tranches de revenus que sur les pourcentages, dans un premier temps, par la loi-programme du 19 décembre 2014 2 et, dans un second temps, par la loi du 26 décembre 2015 3 dont il sera plus amplement question ­ci-après.

En ce qui concerne les profits, la déduction forfaitaire des frais applicable est la suivante. Pour l’exercice d’imposition 2016 :

Tranches de revenus bruts

Taux applicable

Montant déductible

Plafond

de 0,01 € à 5.730,00 €

28,7 %

1.644,51 €

de 5.730,01 € à 11.380,00 €

10,0 %

565,00 €

de 11.380,01 € à 18.940,00 €

5,0 %

378,00 €

­au-delà de 18.940,00 €

3,0 %

1.372,49 € (maximum)

3.960,00 €

Total

3960,00 €

Pour l’exercice d’imposition 2017 :

Tranches de revenus bruts

Taux applicable

Montant déductible

Plafond

de 0,01 € à 5.760,00 €

28,7 %

1.653,12 €

de 5.760,01 € à 11.440,00 €

10,0 %

568,00 €

de 11.440,01 € à 19.040,00 €

5,0 %

380,00 €

­au-delà de 19.040,00 €

3,0 %

1.378,88 € (maximum)

3.980,00 €

Total

3.980,00 €

Relevons que ce forfait ne couvre pas les cotisations sociales personnelles, ni les versements effectués au profit d’une PLCI, qui doivent être déduits avant l’application du forfait 4.

Le tax shift apporte une modification au niveau du taux des cotisations sociales pour les indépendants, bénéficiaires de profits. Il s’agit toutefois d’un avantage « brut » qui a une répercussion en matière des frais professionnels, dans la mesure où les cotisations constituent des frais professionnels déductibles. Si le montant de ces dernières baisse, le montant déductible à titre de frais également…

B.Majoration du forfait pour les rémunérations des travailleurs salariés

Ce forfait a été majoré une première fois par la loi-programme du 19 décembre 2014 5, applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2015 (régime transitoire) et du 1er janvier 2016 (régime définitif). Cette majoration concerne les seules rémunérations de travailleurs salariés.

Pour l’exercice d’imposition 2016 :

Tranches de revenus bruts

Taux applicable

Montant déductible

Plafond

de 0,01 € à 5.760,00 €

29,35 %

1.690,56 €

de 5.760,01 € à 11.380,00 €

10,50 %

590,10 €

de 11.380,01 € à...

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 23.8.2017
• Vorwort: Gerard Delvaux
• Sprache: französisch
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Allgemeines / Lexika
• Themenwelt: Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Steuern / Steuerrecht
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Wirtschaftsrecht ► Bank- und Kapitalmarktrecht
• Themenwelt: Wirtschaft ► Volkswirtschaftslehre ► Wirtschaftspolitik
• ISBN-10: 2-8072-0174-1 / 2807201741
• ISBN-13: 978-2-8072-0174-3 / 9782807201743