Compétence fiscale des États

établissement du lien pour les taxes sur les activités commerciales

Ricardo Colon (Autor)

Buch | Softcover

72 Seiten

2025
Editions Notre Savoir (Verlag)
978-620-9-20063-2 (ISBN)

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Cette étude examine les normes de lien pour les taxes sur les activités commerciales au niveau des États aux États-Unis. Alors que certains États déterminent le lien en vertu de la clause commerciale américaine sur la base d'un test de présence physique, d'autres États déterminent le lien à l'aide d'un test de présence économique. Ce manque d'uniformité pose des problèmes aux contribuables multistats. Pour remédier à ce problème, le Congrès américain doit adopter une législation établissant une norme de lien uniforme pour les taxes sur les activités commerciales.

Ricardo Colon, JD, LL.M., CPA, est professeur adjoint de comptabilité à l'université Lamar de Beaumont, au Texas. Il a obtenu son doctorat en droit à l'université Loyola de La Nouvelle-Orléans, en Louisiane, et son LL.M. en fiscalité à l'université de Houston, au Texas. Après avoir exercé le droit fiscal dans une multinationale, il est devenu professeur de comptabilité.

Erscheinungsdatum	07.11.2025
Sprache	französisch
Maße	152 x 229 mm
Gewicht	109 g
Themenwelt	Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft ► Steuern / Steuererklärung
	Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
	Recht / Steuern ► Steuern / Steuerrecht
Schlagworte	fiscalité des États • Nexus économique • présence physique • taxes sur les activités commerciales • UDITPA
ISBN-10	620-9-20063-X / 620920063X
ISBN-13	978-620-9-20063-2 / 9786209200632
Zustand	Neuware