Actualités de droit pénal (eBook)

Les enjeux de ses évolutions

Anthemis, Collectif (Autoren)

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2016
220 Seiten
Anthemis (Verlag)
978-2-87455-883-2 (ISBN)

Infos

Les Editions Anthemis vous proposent un retour complet sur l'actualite du droit penalL'execution effective des sanctions pecuniaires : un coup d' EPE dans l'eau ?Fruit du Plan d'action 2012-2013 du College pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les lois du 11 fevrier 2014 fournissent au Ministere public et a l'Administration de nouvelles armes destinees a renforcer leurs possibilites d'action en la matiere. L'enquete penale d'execution (EPE) constitue certainement la pierre angulaire de ce nouveau dispositif. Cette nouvelle figure procedurale permet au Ministere public de mettre en A uvre d'importants moyens d'enquete, non pas pour rassembler la preuve de crimes ou de delits, mais bien dans le but de rechercher les elements patrimoniaux sur lesquels une condamnation pecuniaire pourra etre executee. Les auteurs examinent ces nouvelles competences, decrivent leurs contours proceduraux et esquissent les enjeux qui les sous-tendent.Les peines de surveillance electronique et de probation autonome, nouvelles peines alternatives a l'emprisonnement ?A la fin de la precedente legislature, presque in extremis, le legislateur a insere dans le Code penal, d'une part, la peine de surveillance electronique par la loi du 7 fevrier 2014 et, d'autre part, la peine de probation autonome par la loi du 10 avril 2014. Ces deux nouvelles alternatives viennent, aux cotes de la peine de travail, completer l'arsenal des peines pouvant etre prononcees a titre principal par le juge du fond. L'examen detaille de celles-ci permet d'en cerner les contours et les enjeux.La loi du 5 mai 2014 : un meilleur cadre legal pour l'internement des personnes atteintes d'un trouble mentalLa nouvelle loi du 5 mai 2014 relative a l'internement des personnes est appelee a remplacer, des le 1er janvier 2016, la loi de defense sociale. Elle abroge egalement la loi du 21 avril 2007 qui n'etait jamais entree en vigueur. Plusieurs ameliorations sont apportees au regime de l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, notamment au niveau de l'expertise psychiatrique et du parcours de soins.Un ouvrage ecrit par des professionnels, pour des professionnelsA PROPOS DES EDITIONS ANTHEMISAnthemis est une maison d'edition specialisee dans l'edition professionnelle, soucieuse de mettre a la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualite. Elle s'adresse a tous les professionnels qui ont besoin d'une information fiable en droit, en economie ou en medecine.

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 4.5.2016
• Sprache: französisch
• Themenwelt: Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Allgemeines / Lexika
• Themenwelt: Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Medizinrecht
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Strafrecht ► Strafverfahrensrecht
• Schlagworte: Actualités de droit pénal • cadres légaux • Collectif • contenus professionnels • eBooks • Éditions Anthemis • emprisonnement • EPE • exécution effective des sanctions pécuniaires • explications, mises à jours • guides professionnels • internement des personnes atteintes d’un trouble mental • Lois • peines alternatives • peines de probation autonome • peines de surveillance électronique • Recyclage en droit
• ISBN-10: 2-87455-883-4 / 2874558834
• ISBN-13: 978-2-87455-883-2 / 9782874558832