Considérations sur l'application de la suspension provisoire de la procédure

Isabel Maria Fernandes Branco (Autor)

Buch | Softcover

100 Seiten

2025
Editions Notre Savoir (Verlag)
978-620-9-15140-8 (ISBN)

Titel nicht im Sortiment

Artikel merken

De jure constituendo, l'auteur défend que l'application de la suspension provisoire de la procédure soit inscrite dans la loi pour au moins deux autres cas : lorsque nous sommes face à un crime dont la peine maximale est supérieure à cinq ans, mais que le ministère public considère qu'au jugement, la peine concrète à appliquer ne devrait jamais être supérieure à cinq ans (article 16, n° 3 du CPP), en particulier dans les crimes contre le patrimoine ; et en cas de concours de crimes, même si la peine encourue est supérieure à cinq ans, à condition que chaque crime, considéré individuellement, remplisse les conditions d'applicabilité de l'article 281, paragraphe 1, du CPP.

Isabel Maria Fernandes Branco, avocate et juriste, doctorante en droit à la faculté de droit de l'université de Coimbra, titulaire d'un master en droit - sciences juridiques et procédurales de l'UPT et d'une licence en droit de la faculté de droit de l'université de Coimbra, avec des travaux publiés dans le domaine du droit pénal, du droit procédural pénal et du droit.

Erscheinungsdatum	30.10.2025
Sprache	französisch
Maße	152 x 229 mm
Gewicht	145 g
Themenwelt	Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
Themenwelt	Recht / Steuern ► Strafrecht
Schlagworte	art. 281 du CPP • sPP • Suspension provisoire de la procédure
ISBN-10	620-9-15140-X / 620915140X
ISBN-13	978-620-9-15140-8 / 9786209151408
Zustand	Neuware