L’exécution de la confiscation de valeurs patrimoniales et de la créance compensatrice

Fabio Burgener (Autor)

Buch

1102 Seiten

2025
Schulthess Juristische Medien (Verlag)
978-3-7255-9298-2 (ISBN)

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Cette étude commence par mettre en lumière les difficultés qui apparaissent lors de l’exécution d’une confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) ou d’une créance compensatrice (art. 71 CP) ; un regard particulier est porté sur la coordination de ces mesures avec les prétentions civiles déduites d’une infraction pénale. Elle examine ensuite la façon dont chacun des obstacles rencontrés peut être surmonté de lege lata et de lege ferenda. Son principal défi réside dans la transversalité de la matière : l’exécution des sanctions concernées se caractérise par l’application concurrente du droit pénal matériel, du droit de la procédure pénale ainsi que du droit des poursuites. S’y ajoute une coordination avec le droit civil en cas de coexistence de prétentions civiles. Tout au long de l’analyse, des illustrations tirées de la pratique concrétisent le propos.

Erscheinungsdatum	10.10.2025
Reihe/Serie	Collection Genevoise
Verlagsort	Genève-Zurich
Sprache	französisch
Maße	155 x 225 mm
Gewicht	1708 g
Themenwelt	Recht / Steuern ► Strafrecht
Schlagworte	faillite • infraction penale • Poursuite pour dettes
ISBN-10	3-7255-9298-5 / 3725592985
ISBN-13	978-3-7255-9298-2 / 9783725592982
Zustand	Neuware