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Code pénal annoté, code de procédure pénale annoté, 2025

MAYAUD YVES (Autor)

Buch | Softcover

2024
Dalloz (Verlag)
978-2-247-22986-4 (ISBN)

Titel ist leider vergriffen;
keine Neuauflage

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Supplément au code de procédure pénale

L'édition 2025 du code de procédure pénale ne comprend pas la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. La loi est en effet parue au Journal officiel après le départ de nos bases pour l'impression.

Afin de rendre le meilleur service possible à nos clients, nous mettons à leur disposition ce supplément gratuit comportant les articles du code de procédure pénale concernés par le texte, consolidés selon la charte des Codes Dalloz.

Erscheint lt. Verlag	27.6.2024
Sprache	französisch
Maße	140 x 200 mm
Gewicht	2853 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Strafrecht
Schlagworte	Codes Dalloz, Expert
ISBN-10	2-247-22986-7 / 2247229867
ISBN-13	978-2-247-22986-4 / 9782247229864
Zustand	Neuware