Code de procédure pénale 2026

Buch | Softcover

2025
LexisNexis (Verlag)
978-2-7110-4294-4 (ISBN)

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Cette 38^e édition intègre notamment :

• La loi de renforcement de la sûreté dans les transports du 28 avril 2025


• Le décret relatif aux unités de la gendarmerie nationale du 28 janvier 2025


• Le décret sur le fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes du 4 décembre 2024


• La loi de sécurisation du mécanisme de purge des nullités du 25 novembre 2024


• L'ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs du 15 octobre 2024


• La loi relative à la confiscation des avoirs criminels du 24 juin 2024


• Plus de 15 000 annotations concernant le CPP, la CEDH et ses protocoles.

Ce code annoté est autorisé aux examens.

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 18.6.2025
• Sprache: französisch
• Maße: 150 x 200 mm
• Gewicht: 1607 g
• Einbandart: Paperback
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Strafrecht ► Strafverfahrensrecht
• Schlagworte: Codes bleus
• ISBN-10: 2-7110-4294-4 / 2711042944
• ISBN-13: 978-2-7110-4294-4 / 9782711042944
• Zustand: Neuware