Code de procédure administrative 2026 : code de justice administrative, code des relations entre le public et l'admin...

Buch | Softcover

2025
LexisNexis (Verlag)
9782711042906 (ISBN)

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Ce code intègre notamment :

• La loi DDADUE du 30 avril 2025


• La loi d'orientation pour la souveraineté du 24 mars 2025


• Le décret contentieux de la tarification sanitaire et sociale du 6 décembre 2024


• Le décret conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 10 décembre 2024

Le code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA.

Ce code, sans annotation, ni commentaire, rassemble les textes officiels du Code de justice administrative II bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis. En annexe se trouvent également le Code des relations entre le public et l'administration et les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et aux modes amiables de résolution des différends.

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 18.6.2025
• Sprache: französisch
• Maße: 140 x 190 mm
• Gewicht: 438 g
• Einbandart: Paperback
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Öffentliches Recht ► Verwaltungsverfahrensrecht
• Schlagworte: Codes bleus
• ISBN-13: 9782711042906 / 9782711042906
• Zustand: Neuware