Responsabilité délictuelle d'une société anonyme, sur la base de l'arrêt de la Cour suprême autrichienne GesRz 2016, 68

Angelika Wällisch (Autor)

Buch | Softcover

68 Seiten

2025
Editions Notre Savoir (Verlag)
978-620-2-47578-5 (ISBN)

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À partir d'un cas pratique de préjudice subi par des investisseurs, cet ouvrage vise à illustrer la complexité des droits liés au droit des marchés financiers et au droit boursier et à exposer les problèmes posés par des réglementations lacunaires. Le cas présent concerne des communiqués ad hoc trompeurs publiés dans le cadre d'augmentations de capital de la société A. Ltd (siège social : île anglo-normande de Jersey). Il ressortait de ces communications ad hoc que les certificats avaient été placés avec succès auprès d'investisseurs privés et institutionnels. Le demandeur s'est fié à l'exactitude des communications ad hoc et a ensuite investi généreusement dans des titres de la société A Ltd. Après l'acquisition des titres, leur cours a considérablement chuté.L'investisseur a alors demandé à la banque émettrice (défenderesse) le remboursement de son investissement contre restitution de ses certificats de la société A Ltd. La défenderesse a contesté le jugement, arguant qu'elle n'avait pas qualité pour être partie à l'instance et qu'elle n'était pas tenue à une obligation de publicité ad hoc. Cet ouvrage présente les fondements juridiques susceptibles de permettre à l'investisseur lésé d'obtenir réparation de son préjudice.

Angelika Wällisch travaille depuis 10 ans dans une agence immobilière très prospère à Vienne. Après avoir obtenu son diplôme HAK, elle a d'abord travaillé comme comptable dans divers cabinets d'expertise comptable, puis a rejoint une agence immobilière renommée, où elle s'est plongée dans le monde passionnant de l'immobilier et a découvert sa passion pour le droit.

Erscheinungsdatum	30.06.2025
Sprache	französisch
Maße	152 x 229 mm
Gewicht	104 g
Themenwelt	Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
Themenwelt	Recht / Steuern ► Wirtschaftsrecht ► Bank- und Kapitalmarktrecht
Schlagworte	demandes de dommages-intérêts • Droit • préjudice subi par les investisseurs
ISBN-10	620-2-47578-1 / 6202475781
ISBN-13	978-620-2-47578-5 / 9786202475785
Zustand	Neuware