La saisie des actions et la dissolution partielle des sociétés à

Aline Fernanda Parreiras, Fernanda P Diniz (Autoren)

Buch | Softcover

56 Seiten

2025
Editions Notre Savoir (Verlag)
978-620-8-71458-1 (ISBN)

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L'objectif de cet article est de montrer l'évolution du droit des affaires à la lumière des innovations introduites dans le nouveau code de procédure civile, notamment la saisie des parts sociales. La saisie des parts sociales dans le cadre de l'exécution d'une dette privée d'un associé d'une société à responsabilité limitée est une question controversée, car elle concerne les instituts de droit des affaires et de droit procédural, et met en jeu divers intérêts, notamment ceux du créancier, du débiteur, des autres associés et de la société elle-même, ce qui laisse planer des doutes quant à son admissibilité, car il doit être clair que dans les sociétés à responsabilité limitée, l'affectio societatis est essentiel. Comme vous pouvez le constater, le sujet est d'une grande actualité et d'une grande importance, car la société à responsabilité limitée joue un rôle très important dans la communauté brésilienne.

Aline Fernanda Parreiras : Licenciée en droit de l'Université catholique pontificale de Minas Gerais/2017.

Erscheinungsdatum	09.03.2025
Sprache	französisch
Maße	152 x 229 mm
Gewicht	86 g
Themenwelt	Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft ► Familienrecht
	Recht / Steuern ► Allgemeines / Lexika
	Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
Schlagworte	Actions de la société • CPC • Pièce jointe • Société à responsabilité limitée
ISBN-10	620-8-71458-3 / 6208714583
ISBN-13	978-620-8-71458-1 / 9786208714581
Zustand	Neuware