Critique de l'emendatio libelli

Lucas Vinicius Souza Franco (Autor)

Buch | Softcover

60 Seiten

2024
Editions Notre Savoir (Verlag)
978-620-7-72372-0 (ISBN)

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Lorsqu'il s'agit de qualifier des faits, des doutes surgissent souvent quant aux limites et à la portée des règles juridiques face à des événements factuels. En effet, les mots de la loi deviennent imprécis face à un cas concret, nécessitant un effort herméneutique de la part de l'interprète pour les réaliser. En droit pénal, les faits n'acquièrent de l'importance que lorsqu'ils entrent dans le champ d'application d'une infraction pénale spécifique. Ainsi, le prévenu ne se défend pas seulement contre les faits allégués, mais aussi, par réflexe, contre la règle pénale qui rend ces faits typiques. Dans ce contexte, il est urgent de remettre en cause la forme actuelle d'application de l'emendatio libelli, qui accorde au magistrat, au moment du prononcé de la peine, la possibilité de modifier la qualification donnée aux faits imputés au prévenu, sans qu'il soit nécessaire que les parties s'expriment sur la modification de la qualification pénale. Ce livre vise donc à défendre le fait que le processus contradictoire n'est pas seulement factuel, mais qu'il couvre également des questions juridiques. Il s'agit donc d'un ouvrage de grande importance pour les juges, les procureurs, les avocats et tous ceux qui travaillent dans les procédures pénales.

Diplômé en droit de l'Université fédérale de Grande Dourados (UFGD). Il est actuellement étudiant de troisième cycle en droit de la procédure pénale à la faculté de droit de l'Association des membres du ministère public de Sul-Mato-Grossense (EDAMP). Il possède une expérience en matière de droit pénal et d'improbité administrative (ministère public de l'État du Mato Grosso do Sul).

Erscheinungsdatum	03.07.2024
Sprache	französisch
Maße	152 x 229 mm
Gewicht	100 g
Themenwelt	Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
Themenwelt	Recht / Steuern ► Strafrecht
Schlagworte	classification des faits • contradictory • Emendatio Libelli • langage juridique • Surprise Sentence
ISBN-10	620-7-72372-4 / 6207723724
ISBN-13	978-620-7-72372-0 / 9786207723720
Zustand	Neuware