Le principe de la régularité de la procédure dans la Constitution

Carlos Henrique Generoso Costa (Autor)

Buch | Softcover

52 Seiten

2024
Editions Notre Savoir (Verlag)
978-620-7-41600-4 (ISBN)

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Cette norme juridique produit des effets dans le domaine du droit de la procédure pénale, étant donné que le Ius Puniendi doit respecter la légalité et l'ensemble des actes coordonnés qui sont réalisés avec le principe du processus contradictoire. Ainsi, le cadre théorique de Ronald Dworkin, né aux États-Unis et donc teinté de common law, se retrouve dans la Constitution et la procédure pénale constitutionnalisée d'une république démocratique.

Avocat, spécialiste en droit public, spécialiste en droit de la sécurité sociale.

Erscheinungsdatum	01.05.2024
Sprache	französisch
Maße	152 x 229 mm
Gewicht	92 g
Themenwelt	Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
Themenwelt	Recht / Steuern ► Strafrecht
Schlagworte	Constitution • Droit de la procédure pénale • droit pénal • Due process of law
ISBN-10	620-7-41600-7 / 6207416007
ISBN-13	978-620-7-41600-4 / 9786207416004
Zustand	Neuware