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La compétence des tribunaux du travail à l'égard des fonctionnaires

Vanessa Érica da Silva Santos (Autor)

Buch | Softcover

52 Seiten

2024
Editions Notre Savoir (Verlag)
978-620-7-38361-0 (ISBN)

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La réforme du système judiciaire, précisément avec l'amendement constitutionnel n° 45, a donné une plus grande importance aux tribunaux du travail. En effet, le Tribunal du travail s'est vu confier la compétence de juger les relations de travail en général, contrairement au modèle classique, y compris, à l'époque, le rapport juridico-administratif entre les fonctionnaires statutaires et l'administration publique. Il est indéniable que la relation entre le fonctionnaire et l'administration publique est une relation de travail au sens large, bien que de nature juridique différente de la relation contractuelle de travail. Ce fait ne mérite pas à lui seul le manteau de la juridiction spécialisée, et en admettant une telle rupture, nous admettons un véritable recul politique du pouvoir judiciaire il y a plus de dix ans en termes de spécialisation des tribunaux. On analysera l'injonction émise lors du dépôt de l'ADIn 3395, qui a suspendu l'interprétation de l'inclusion des fonctionnaires dans la compétence du tribunal du travail et a fini par contredire la volonté du législateur, qui a clairement voulu les inclure afin d'accélérer et d'accorder l'attention nécessaire aux litiges qui les opposent à l'administration.

Avocat, professeur suppléant à l'UFCG, diplômé en sciences juridiques et sociales à l'UFCG, spécialisé en droit du travail à l'UNOPAR, spécialisé en gestion publique à l'IFPB et en droit pénal et procédure pénale à l'UFCG, étudiant en master en systèmes agro-industriels à l'UFCG, a travaillé comme conciliateur au 15e tribunal fédéral de Paraíba et comme stagiaire au TJPB.

Erscheinungsdatum	19.04.2024
Sprache	französisch
Maße	152 x 229 mm
Gewicht	92 g
Themenwelt	Recht / Steuern ► Arbeits- / Sozialrecht ► Arbeitsrecht
	Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
	Recht / Steuern ► Wirtschaftsrecht
Schlagworte	amendement 45. ADIn 3395 • compétence matérielle • employé statutaire • tribunal du travail
ISBN-10	620-7-38361-3 / 6207383613
ISBN-13	978-620-7-38361-0 / 9786207383610
Zustand	Neuware