Code des assurances 2024. Code de la mutualité 2024 : annoté & commenté

Louis Perdrix, Celine Vivien (Autoren)

Buch | Softcover

2480 Seiten

2024
Dalloz (Verlag)
978-2-247-22979-6 (ISBN)

Infos

Code des assurances code de la mutualité

Le Code des assurances Dalloz est notamment à jour des textes suivants :

• décret du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sois ;


• décret du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation ;


• décret du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ;


• ordonnance et décret des 6 et 30 décembre 2023 sur la publication et certification d'informations en matière de durabilité et obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;


• ordonnance du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009 / 103 / CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 25.4.2024
• Sprache: französisch
• Maße: 150 x 210 mm
• Gewicht: 1002 g
• Einbandart: Paperback
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Wirtschaftsrecht ► Bank- und Kapitalmarktrecht
• Schlagworte: Codes Dalloz
• ISBN-10: 2-247-22979-4 / 2247229794
• ISBN-13: 978-2-247-22979-6 / 9782247229796
• Zustand: Neuware