Code de la route 2024 : annoté & commenté

Laurent Desessard, Carole Gayet (Autoren)

Buch | Softcover

2040 Seiten

2024
Dalloz (Verlag)
9782247229680 (ISBN)

Infos

Code de la route

L'édition 2024 est notamment à jour des textes suivants :

• décret du 20 décembre 2023 relatif à l'abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans ;


• décret du 8 décembre 2023 relatif à la simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ;


• décret du 6 décembre 2023 relatif à la suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure ;


• décret du 23 octobre 2023 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 313-18 du code de la route ;


• décret du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés ;


• décret du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières ;


• loi du 21 juin 2023 pour faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire ;

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 29.2.2024
• Sprache: französisch
• Maße: 140 x 210 mm
• Gewicht: 1298 g
• Einbandart: Paperback
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Verkehrsrecht
• Schlagworte: Codes Dalloz
• ISBN-13: 9782247229680 / 9782247229680
• Zustand: Neuware