Code des baux 2024 : annoté & commenté

Nicolas Damas, Dimitri Houtcieff (Autoren)

Buch | Softcover

2340 Seiten

2024
Dalloz (Verlag)
9782247227105 (ISBN)

Infos

Code des baux

L'édition 2024 du Code des baux Dalloz est à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses. Elle prend notamment en compte :

• le décret du 17 novembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 ;


• le décret du 25 août 2023 modifiant le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants ;


• le décret du 18 août 2023 relatif au logement décent et aux contrats types ;


• le décret du 29 juillet 2023 concernant les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation ;


• la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (dite « loi anti squat ») ;


• la loi du 19 juillet 2023 renforçant la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ;


• la loi du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs ;


• le décret et l'arrêté du 22 mars 2023 prenant en compte le phénomène des dark stores et des dark kitchens.

Doté d'un large commentaire explicatif, ce Code est complété par un volumineux Appendice.

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 25.1.2024
• Sprache: französisch
• Maße: 140 x 200 mm
• Gewicht: 1018 g
• Einbandart: Paperback
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Mietrecht
• Schlagworte: Codes Dalloz
• ISBN-13: 9782247227105 / 9782247227105
• Zustand: Neuware