Exceptionnalité en matière de pension pour le personnel civil et non en uniforme

Jorge Iván Reyes Barrera (Autor)

Buch | Softcover

60 Seiten

2023
Editions Notre Savoir (Verlag)
978-620-6-67894-6 (ISBN)

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Les problèmes de pension rencontrés par le personnel civil et non en uniforme des forces militaires colombiennes et de la police nationale sont paradoxaux, étant donné que ce personnel constitue une partie essentielle de la mission de la Force publique en matière de soutien et de conseil sur les questions de sécurité publique et de défense nationale dans l'ensemble du pays. Après la fin du régime d'exception des pensions régi par le décret 1214 de 1990, qui permettait aux fonctionnaires de prendre leur retraite avec vingt ans de service et des facteurs qui remplaçaient totalement l'allocation mensuelle qu'ils percevaient en activité, nous passons maintenant aux conditions du système général de pensions établi par la loi 100 de 1993, auquel devront faire face les fonctionnaires qui ont rejoint le secteur de la défense après le 1er avril 1994, date d'entrée en vigueur de cette loi.

Master en droit public militaire UNIVERSIDAD MILITAR NUEVA GRANADA. Spécialiste en droit international des droits de l'homme UNIVERSIDAD ALFONSO X EL SABIO. Spécialiste en droit public et constitutionnel UNIVERSIDAD AUTÓNOMA DE COLOMBIA. Conciliateur en droit, Chambre de commerce de Bogotá, avocat, Université Colegio Mayor de Cundinamarca.

Erscheinungsdatum	19.11.2023
Sprache	französisch
Maße	152 x 229 mm
Gewicht	103 g
Themenwelt	Recht / Steuern ► Arbeits- / Sozialrecht ► Arbeitsrecht
	Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
	Recht / Steuern ► Wirtschaftsrecht
Schlagworte	forces armées • Ministère de la Défense • pension de vieillesse • pension viagère • personnel civil et sans uniforme • revenu de base des cotisations • sécurité sociale
ISBN-10	620-6-67894-6 / 6206678946
ISBN-13	978-620-6-67894-6 / 9786206678946
Zustand	Neuware