Affectation illégale - omission des cotisations de sécurité sociale des travailleurs

Angelo Berrospi Gonzales (Autor)

Buch | Softcover

64 Seiten

2023
Editions Notre Savoir (Verlag)
978-620-6-65797-2 (ISBN)

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Le présent travail de recherche est axé sur l'analyse d'une réalité de notre société dans laquelle le travailleur est impliqué dans une affaire de violation de ses droits à la retraite par son employeur, cherchant ainsi à résoudre par cette contribution le problème qui pèse sur des milliers de travailleurs, dont beaucoup sont d'un âge avancé, et à faire connaître les droits constitutionnels qui les protègent contre cette violation et garantissent leur chiffre de retraite, ainsi que la surveillance des fonds de pension et des réserves, Il s'agit également de souligner le grand vide juridique existant, étant donné qu'il n'y a pas de typification adéquate dans le code pénal péruvien, ces crimes ne seraient appliqués que de manière spécifique et non générique, cherchant ainsi à dissuader, par un emprisonnement effectif, l'employeur qui retient les contributions des travailleurs qui devraient être destinées à leurs fonds pour le calcul de leur retraite, étant donné que ces contributions à la sécurité sociale sont intangibles et protégées par des principes constitutionnels basés sur le droit à la sécurité sociale du travailleur.

Angelo Berrospi Gonzales, avocat, titulaire d'une maîtrise en droit pénal et en procédure pénale. Il travaille actuellement pour le système judiciaire péruvien en tant qu'assistant d'un juge principal, affecté à la quatrième chambre civile de la Haute Cour de justice de Lima.

Erscheinungsdatum	15.11.2023
Sprache	französisch
Maße	152 x 229 mm
Gewicht	108 g
Themenwelt	Recht / Steuern ► Arbeits- / Sozialrecht ► Arbeitsrecht
	Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
	Recht / Steuern ► Wirtschaftsrecht
Schlagworte	appropriation illégale • Emprisonnement effectif • lacunes de la sécurité sociale • rétention • sécurité sociale
ISBN-10	620-6-65797-3 / 6206657973
ISBN-13	978-620-6-65797-2 / 9786206657972
Zustand	Neuware