Le profilage dans le cadre d’une procédure d’embauche entre particuliers

Une analyse du cadre légal suisse avec un accent sur la portée du droit fondamental à l’autodétermination en matière informationnelle

Myriam Christ (Autor)

Buch | Hardcover

304 Seiten

2023
sui generis Verlag für Open-Access-Publikationen
978-3-907297-43-8 (ISBN)

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La nouvelle loi sur la protection des données comprend désormais une définition légale du profilage. La question de savoir dans quelle mesure un profilage effectué dans le cadre d’une procédure d’embauche soumise au droit privé suisse est licite n’a pas encore été abordé en doctrine. La présente contribution a été rédigée dans le but de combler cette lacune. Ainsi, plusieurs questions sont abordées : le recours au profilage dans le contexte d’une telle procédure d’embauche est-il légal ? Quelles sont les éventuelles limites imposées à l’employeur ? La réglementation actuelle est-elle compatible avec le droit supérieur, notamment avec la Constitution fédérale, la CEDH et le droit constitutionnel européen ? Quelles mesures d’ordre juridique pourraient être mises en oeuvre afin de garantir une meilleure protection des droits des candidats ?

Myriam Christ a obtenu le double diplôme Fribourg/Paris II en 2017. Elle a ensuite été stagiaire pendant six mois à la CEDH auprès de la juge suisse Keller avant d’effectuer un semestre d'échange supplémentaire à l'Université hébraïque de Jérusalem. Après une activité d'assistante à l'Université de Zurich auprès de la chaire de Mme la Prof. Keller, elle a travaillé pendant 18 mois en tant que collaboratrice scientifique auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Actuellement, elle suit une formation d'avocate dans le canton de Berne.

Erscheinungsdatum	27.09.2023
Verlagsort	Zürich
Sprache	französisch
Maße	150 x 220 mm
Themenwelt	Recht / Steuern ► Arbeits- / Sozialrecht ► Arbeitsrecht
Themenwelt	Recht / Steuern ► Öffentliches Recht ► Verfassungsrecht
Schlagworte	droit à l’autodétermination en matière informationnelle • effet horizontal d’un droit fondamental • procédure d’embauche • profilage • Profilage à risque élevé • révision de la LPD
ISBN-10	3-907297-43-1 / 3907297431
ISBN-13	978-3-907297-43-8 / 9783907297438
Zustand	Neuware