Location, mode d'emploi 2015
Delmas (Verlag)
978-2-247-15267-4 (ISBN)
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La signature d'un bail d'habitation (vide, meublé ou saisonnier) entraîne, pour le bailleur comme pour le locataire, des droits et des obligations multiples qu'il est essentiel de connaître. En effet, les relations entre les signataires sont complexes et peuvent parfois devenir conflictuelles : impayé de loyer ou de charges, lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, congé mal délivré, etc.
Ce guide s'adresse au propriétaire qui loue un logement comme au locataire qui l'occupe. Il permet de prévenir les difficultés et de les régler.
Il est à jour des derniers développements contentieux et des nouveaux textes, au rang desquels on mentionnera les premiers décret d'application de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « Loi Alur » (décret d'encadrement des loyers du 30 juillet 2014, décret du 1er août 2014 plafonnant les honoraires imputables aux locataires et décret du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers), mais aussi la loi du 4 août 2014 instaurant une égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret du 2 février 2015 afférant aux détecteurs de fumée.
Pratique, précis, complet et accessible à tous, cet ouvrage est l'outil indispensable pour les bailleurs comme pour les locataires, grâce notamment aux nombreux exemples d'actes qu'il contient.
¤ 32 dossiers
¤ Mini code
¤ Glossaire
¤ Foire aux questions
¤ Index thématique
¤ 32 exemples d'actes
10e édition
Location
mode d'emploi
| Erscheint lt. Verlag | 24.6.2015 |
|---|---|
| Sprache | französisch |
| Maße | 140 x 190 mm |
| Gewicht | 427 g |
| Einbandart | Paperback |
| Themenwelt | Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Mietrecht |
| Schlagworte | Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires, Delmas express |
| ISBN-10 | 2-247-15267-8 / 2247152678 |
| ISBN-13 | 978-2-247-15267-4 / 9782247152674 |
| Zustand | Neuware |
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