Location, mode d'emploi

Yves Rouquet (Autor)

Buch | Softcover

427 Seiten

2011
Delmas (Verlag)
978-2-247-10389-8 (ISBN)

Infos

Location, mode d'emploi

2011

6^e édition

Signer un bail, qu'on soit locataire ou bailleur, est un acte courant. Pour autant, qu'il s'agisse d'un bail classique, d'une location meublée ou saisonnière, les relations du locataire et du bailleur sont complexes et parfois conflictuelles : impayé de loyer ou de charges, restitution des lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, dépôt de garantie non restitué, congé mal délivré, etc. Ce guide s'adresse au propriétaire qui loue un logement comme au locataire qui l'occupe : pour prévenir les problèmes ou les régler, pour savoir qui peut faire quoi et quand, pour connaître la loi et la comprendre, pour être conseillé et disposer de tous les modèles utiles.

Pratique, précis, complet et accessible à tous, à jour des derniers textes législatifs et réglementaires (loi du 9 mars 2010 sur les détecteurs de fumée, loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sur les conséquences d'un dossier de surendettement sur l'expulsion, loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » sur les diagnostics de performance énergétique, la pollution des sols, l'installation de recharges électriques sur les parkings...), ainsi que de toute la jurisprudence récente (congés, éléments d'équipements à la charge du bailleur, clauses du contrat, bail viager, etc.), il deviendra rapidement l'outil indispensable à avoir à portée de main, en toutes occasions.

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 12.1.2011
• Sprache: französisch
• Maße: 140 x 190 mm
• Gewicht: 467 g
• Einbandart: Paperback
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Mietrecht
• Schlagworte: Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires, Delmas express
• ISBN-10: 2-247-10389-8 / 2247103898
• ISBN-13: 978-2-247-10389-8 / 9782247103898
• Zustand: Neuware