Procédures collectives contre les petites entreprises en droit Ohada

Tinwo Fonkouo Simplice Emmanuel (Autor)

Buch | Softcover

124 Seiten

2021
Editions Universitaires Europeennes (Verlag)
978-620-3-42830-8 (ISBN)

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Les procédures collectives contre les petites entreprises sont un ensemble de règles juridiques applicables aux entreprises de petites tailles en difficulté dans l'espace Ohada. Ces règles sont encore appelées les procédures collectives simplifiées. Elles sont applicables quand la petite entreprise connaît des difficultés. Il s'agit de la prévention des difficultés par la détection ou par le règlement préventif simplifié. Aussi, la procédure du redressement judiciaire simplifiée et de liquidation de bien simplifié ne sont pas négligeables. En revanche tous ces mécanismes juridiques prévus par le législateur connaissent de nombreux dysfonctionnements. On peut l'observer au niveau du système de prévention des difficultés et du système curatif de ces difficultés. C'est pour cela que le souhait d'une réforme est émis. Il s'agit de l'amélioration des mécanismes de prévention des difficultés et des mécanismes curatifs de ces difficultés. Ceci en vue d'attirer au maximum les investisseurs dans cette espace économique.

Fonkouo, TinwoTINWO FONKOUO Simplice Emmanuel. Doctorant en Droit Privé (option Droit des Affaires et de l'Entreprise) à la Faculté des Sciences Juridiques et Politique de l'Université de Dschang (Cameroun-Afrique).

Erscheinungsdatum	13.12.2021
Sprache	französisch
Maße	152 x 229 mm
Gewicht	194 g
Themenwelt	Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
Themenwelt	Recht / Steuern ► Wirtschaftsrecht ► Bank- und Kapitalmarktrecht
Schlagworte	Petite entreprise
ISBN-10	620-3-42830-2 / 6203428302
ISBN-13	978-620-3-42830-8 / 9786203428308
Zustand	Neuware