Code des assurances 2022

Buch | Softcover

2754 Seiten

2020
LexisNexis (Verlag)
9782711035878 (ISBN)

Infos

Code des assurances

Textes à jour au 2 décembre 2021

2022

16^e édition

Cette 16^e édition intègre notamment :

• le décret du 1^er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement,


• le décret du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II ;


• le décret du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles ;


• la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances,


• l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;


• la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.

Produkt-Details

• Erscheinungsdatum: 06.02.2022
• Sprache: französisch
• Maße: 140 x 200 mm
• Gewicht: 1183 g
• Einbandart: Paperback
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Wirtschaftsrecht ► Bank- und Kapitalmarktrecht
• Schlagworte: Codes bleus
• ISBN-13: 9782711035878 / 9782711035878
• Zustand: Neuware