Code de la propriété intellectuelle : 2022 : à jour des réformes du droit d'auteur et des droits voisins

Buch | Softcover

2496 Seiten

2021
LexisNexis (Verlag)
978-2-7110-3566-3 (ISBN)

Infos

Code de la propriété intellectuelle

2022 - 23^e édition

Textes à jour au 20 septembre 2021

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 23^e édition intègre notamment :

• le décret du 20 octobre 2021 portant modification du Code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ;


• l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;


• la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;


• l'ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2013/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;


• la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Et toujours :

La jurisprudence nationale et européenne, les décisions de l'Office européen des brevets (OEB), celles de l'Office de l'Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) ; ainsi qu'une sélection de décisions UDRP significatives.

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 2.12.2021
• Sprache: französisch
• Maße: 150 x 200 mm
• Gewicht: 1082 g
• Einbandart: Paperback
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Wirtschaftsrecht ► Urheberrecht
• Schlagworte: Codes bleus
• ISBN-10: 2-7110-3566-2 / 2711035662
• ISBN-13: 978-2-7110-3566-3 / 9782711035663
• Zustand: Neuware