Code de procédure civile 2022 : jaquette corail

Buch | Softcover

3390 Seiten

2021
LexisNexis (Verlag)
978-2-7110-3530-4 (ISBN)

Infos

Code de procédure civile

Textes à jour au 17 mai 2021

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 35^e édition intègre notamment :

• le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;


• le règlement du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;


• le décret du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;


• le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Produkt-Details

• Erscheinungsdatum: 11.07.2021
• Sprache: französisch
• Maße: 150 x 200 mm
• Gewicht: 1474 g
• Einbandart: Paperback
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Zivilverfahrensrecht
• Schlagworte: Codes bleus
• ISBN-10: 2-7110-3530-1 / 2711035301
• ISBN-13: 978-2-7110-3530-4 / 9782711035304
• Zustand: Neuware