Le mandat pour cause d inaptitude

De l anticipation de l incapacité de discernement à la mise en Åuvre

Jean-Damien Meyer (Autor)

Buch

L, 292 Seiten

2021
Schulthess Juristische Medien (Verlag)
978-3-7255-8262-4 (ISBN)

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Face aux nouveaux défis posés par le vieillissement démographique de la population suisse et l’augmentation du nombre de personnes atteintes de démence ces prochaines années, le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360-369 CC) doit devenir un instrument suffisamment fiable, sécurisé et efficient. Pour parvenir à ce résultat, l’auteur s’aide de l’expérience québécoise afin de souligner les lacunes du droit suisse et de proposer une nouvelle approche de cette institution juridique. La présente étude, acceptée comme thèse de doctorat par la Faculté de droit de l’Université de Fribourg, s’adresse aussi bien aux personnes soucieuses d’organiser leur protection en cas d’incapacité de discernement, qu’aux mandataires et aux praticiens du droit de la protection de l’adulte.

Erscheinungsdatum	25.02.2021
Reihe/Serie	Arbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz /Travaux de la faculté de droit de l'université de Fribourg suisse ; 414
Verlagsort	Zürich
Sprache	französisch
Maße	115 x 225 mm
Gewicht	568 g
Themenwelt	Recht / Steuern ► Arbeits- / Sozialrecht ► Arbeitsrecht
ISBN-10	3-7255-8262-9 / 3725582629
ISBN-13	978-3-7255-8262-4 / 9783725582624
Zustand	Neuware