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La prise de position provoquée en droit administratif -  GABAYET N. XENOU L.

La prise de position provoquée en droit administratif

Buch | Softcover
256 Seiten
2020
Institut francophone pour la justice et la démocratie (Verlag)
978-2-37032-263-0 (ISBN)
CHF 59,95 inkl. MwSt


La prise de position provoquée en droit administratif

La possibilité offerte aux administrés de saisir l'autorité administrative afin qu'elle prenne formellement position sur leur situation est profondément ancrée dans la culture juridique occidentale. On pense naturellement au rescriptum du droit romain ou au rescrit du droit canonique. L'adoption par l'Administration d'une position juridique sur une situation de fait, à la demande d'un administré, s'est néanmoins développée tardivement en droit positif français. Le législateur y a d'abord, à la fin des années 1980, introduit le rescrit fiscal, avant de multiplier les possibilités de recours à la prise de position provoquée, depuis le milieu des années 2010. La prise de position provoquée devient ainsi une notion incontournable du droit des procédures administratives et, plus généralement, du droit administratif. Le présent ouvrage a pour objet d'en dessiner les contours et d'en étudier le régime, ainsi que les possibilités de nouveaux déploiements.

Erscheinungsdatum
Sprache französisch
Maße 160 x 240 mm
Gewicht 480 g
Einbandart Paperback
Themenwelt Recht / Steuern Öffentliches Recht Allgemeines Verwaltungsrecht
Schlagworte Colloques & essais • Colloques & essais, n° 103 • Colloques & essais, n° 13
ISBN-10 2-37032-263-2 / 2370322632
ISBN-13 978-2-37032-263-0 / 9782370322630
Zustand Neuware
Informationen gemäß Produktsicherheitsverordnung (GPSR)
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