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L'intervention des acteurs judiciaires dans les procédures collectives OHADA

le cas du Ministère public

Yannick Kouenguen Nguetnkam (Autor)

Buch | Softcover

160 Seiten

2020
Editions Universitaires Europeennes (Verlag)
978-620-2-53760-5 (ISBN)

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Au coeur du droit économique, l'entreprise est une fois de plus sollicitée et étudiée par les juristes. Après plusieurs études portant sur sa dimension viable et certaine, l'idée d'un arrêt sur l'aspect crise de l'entreprise était opportune. Dans les cas plus sérieux, sa crise fait appel aux procédures collectives. Celles-ci poursuivent des finalités qui se résument en un traitement anticipatif des difficultés des entreprises à travers la conciliation et le règlement préventif ou en un traitement curatif à vocation salvatrice par le moyen du redressement judiciaire et un traitement curatif à finalité destructrice du bien qui est l'entreprise à travers la liquidation des biens.La révision de l'Acte uniforme sur ce domaine en date du 10 septembre 2015 en substitution de l'acte originel du 10 avril 1998 vient remettre au gout du jour le débat sur l'intervention des acteurs judiciaires qui sont d'un autre genre et notamment le cas spécifique du Ministère Public.Dans cet ouvrage, il ressort aussi bien les modes d'interventions que les idées forces de cette dernière, sans oublier de faire mention des avancées et reculades dans les compétences reconnues à cet acteur judiciaire particulier.

Kouenguen Nguetnkam, Yannick Mr. Kouenguen Nguetnkam Yannick est Docteur Ph.D en droit privé et Chargé de cours à l'université de Douala au département de droit des affaires. Il est enseignant dans plusieurs universités au Cameroun.

Erscheinungsdatum	29.10.2020
Sprache	französisch
Maße	152 x 229 mm
Gewicht	245 g
Themenwelt	Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
Themenwelt	Recht / Steuern ► Wirtschaftsrecht ► Bank- und Kapitalmarktrecht
Schlagworte	Acteurs judiciaires • Miniistère public • Procédures collectives • procureur de la République • réquisition
ISBN-10	620-2-53760-4 / 6202537604
ISBN-13	978-620-2-53760-5 / 9786202537605
Zustand	Neuware