La vente d'un bien loué : droits et obligations des propriétaires-bailleurs et locataires, en cas de vente d'un bien ...
Gualino (Verlag)
978-2-297-10038-0 (ISBN)
La vente d'un bien loué
Droits et obligations des propriétaires-bailleurs et locataires, en cas de vente d'un bien immobilier occupé
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier (habitation, commerce...), celui-ci est très souvent occupé par un locataire qui bénéficie d'un droit de préemption (droit prioritaire à la vente). Un contrat particulier, appelé pacte de préférence, peut aussi conférer un tel droit lorsqu'aucun droit de préemption légal accordé au locataire ne trouve à s'appliquer.
Mais, parfois, le propriétaire, vendeur d'un bien immobilier qui n'est pas occupé par un tiers, peut désirer demeurer dans ce bien, l'occuper à titre personnel, la vente viagère, conférant un droit d'usufruit, ou d'usage et d'habitation permettra d'organiser une telle vente.
Le présent ouvrage a ainsi pour objectif de présenter les principales règles applicables aux droits de préemptions légaux ou contractuels accordés au locataire en place, à la vente immobilière y en viager, ainsi qu'à l'usufruit et au droit d'usage et d'habitation, mais aussi aux méthodes d'estimation et aux règles fiscales qui sont propres à ce type de ventes.
| Erscheinungsdatum | 16.12.2022 |
|---|---|
| Sprache | französisch |
| Maße | 160 x 240 mm |
| Gewicht | 460 g |
| Einbandart | Paperback |
| Themenwelt | Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Mietrecht |
| Schlagworte | Professions immobilières |
| ISBN-10 | 2-297-10038-8 / 2297100388 |
| ISBN-13 | 978-2-297-10038-0 / 9782297100380 |
| Zustand | Neuware |
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