Fonds de commerce 2021 : ce qu'il faut savoir
Ed. législatives (Verlag)
978-2-85086-413-1 (ISBN)
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Fond de commerce 2021
Ce qu'il faut savoir
Ce broché constitue un outil pratique destiné à tous les professionnels ayant besoin d'accéder à une présentation synthétique des problématiques juridiques posées par l'évolution des caractéristiques des fonds de commerce.
Nourri des apports de la Loi de simplification du droit des sociétés et de la Loi PACTE notamment et prenant en compte les impacts de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 sur le paiement des loyers, cet ouvrage offre au lecteur une présentation pratique des principales opérations liées à l'existence du fonds de commerce, à ses modes d'exploitation, à son nantissement et à son transfert. D'autres problématiques, témoins de l'évolution des caractéristiques des fonds de commerce sont présentées, comme le fonds de commerce électronique, le sort des salariés en cas de cession du fonds, les clauses abusives dans les cessions de fonds ou encore la fermeture forcée des locaux où est exploité le fonds de commerce durant la crise sanitaire.
La première partie de l'ouvrage présente chaque thème sous la forme d'une fiche pratique, illustrée par de nombreux exemples jurisprudentiels et commentaires. La deuxième partie offre un ensemble de modèles annotés qui permettront aux praticiens d'aller plus loin dans la mise en oeuvre de solutions concrètes.
| Erscheint lt. Verlag | 2.9.2020 |
|---|---|
| Sprache | französisch |
| Maße | 160 x 240 mm |
| Gewicht | 970 g |
| Einbandart | Paperback |
| Themenwelt | Recht / Steuern ► Wirtschaftsrecht ► Handelsrecht |
| ISBN-10 | 2-85086-413-7 / 2850864137 |
| ISBN-13 | 978-2-85086-413-1 / 9782850864131 |
| Zustand | Neuware |
| Informationen gemäß Produktsicherheitsverordnung (GPSR) | |
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