La copropriété face aux dernières réformes : renforcement du conseil syndical, encadrement des missions du syndic, ge...
Vuibert (Verlag)
9782311621570 (ISBN)
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La copropriété face aux dernières réformes
Les essentiels de la copropriété
La loi relative à la copropriété (du 10 juillet 1965) et son décret d'application (17 mars 1967) ont connu un remaniement très important, jamais vu depuis 15 ans.
La loi ALUR du 24 mars 2014, la loi Macron du 6 août 2015 et la loi de transition énergétique (LTE) du 17 août 2015, réforment considérablement le fonctionnement de la copropriété à travers des avancées significatives comme :
l'instauration d'un contrat type réglementaire ;
la mise en concurrence obligatoire du premier syndic dans les copropriétés neuves ;
un rôle renforcé du conseil syndical dans le suivi de la gestion et lors des opérations de rénovation énergétique ;
une meilleure délivrance d'information pour les acquéreurs en cas de vente (montant des charges, etc.).
Permettre de bien comprendre l'ensemble de ces nouvelles dispositions et de rester vigilant quant à leur bonne application est l'objectif de ce guide.
Force de proposition auprès des pouvoirs publics, l'ARC (Association des Responsables de Copropriété) aide depuis plus de 29 ans les conseils syndicaux, les syndics bénévoles et les copropriétaires individuels à améliorer et contrôler la gestion de leur copropriété g race à des conseils pratiques, juridiques, financiers, techniques, comptables et organisationnels.
| Erscheinungsdatum | 02.08.2020 |
|---|---|
| Sprache | französisch |
| Maße | 140 x 200 mm |
| Gewicht | 196 g |
| Einbandart | Paperback |
| Themenwelt | Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Sachenrecht |
| Schlagworte | Les essentiels de la copropriété |
| ISBN-13 | 9782311621570 / 9782311621570 |
| Zustand | Neuware |
| Informationen gemäß Produktsicherheitsverordnung (GPSR) | |
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