Location, mode d'emploi : 2020

Yves Rouquet (Autor)

Buch | Softcover

553 Seiten

2020
Delmas (Verlag)
9782247198412 (ISBN)

Titel ist leider vergriffen;
keine Neuauflage

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Location

Mode d'emploi

La signature d'un bail d'habitation (vide, meublé résidence principale, « mobilité », meublé de tourisme ou saisonnier] entraîne, pour le bailleur comme pour le locataire, des droits et des obligations multiples qu'il est essentiel de connaître. En effet, les relations entre les signataires sont complexes et peuvent parfois devenir conflictuelles : impayé de loyer ou de charges, lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, congé mal délivré...

Cette 15e édition est à jour des derniers développements contentieux et des nouveaux textes, dont la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan, et ses décrets d'application (notamment ceux du 12 avril 2019 et du 22 janvier 2020, d'encadrement des loyers, respectivement à Paris et à Lille et celui du 21 juin 2019, de plafonnement des honoraires). Elle prend également en compte la réforme pour la justice (loi du 23 mars 2019 et ses textes d'application], la loi du 8 novembre 2019, dite énergie et climat, le décret du 3 octobre 2019 supprimant ta condition de signature de la pièce justificative d'identité pour le candidat à la location et sa caution, et la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Pratique, précis, complet et accessible à tous, cet ouvrage est l'outil indispensable pour les bailleurs comme pour les locataires, grâce notamment aux nombreux exemples d'actes qu'il contient.

Erscheint lt. Verlag	27.5.2020
Sprache	französisch
Maße	140 x 190 mm
Gewicht	440 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Mietrecht
Schlagworte	Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires, Delmas express • Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires. Delmas express
ISBN-13	9782247198412 / 9782247198412
Zustand	Neuware