Procédure civile : 2020-2021

Buch | Softcover

1277 Seiten

2020
Lefebvre (Verlag)
978-2-36893-442-5 (ISBN)

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Procédure civile

Juridictions civiles, commerciales et prud'homales

Depuis le 1^er janvier 2020, l'organisation judiciaire et la procédure civile sont bouleversées par la loi de réforme pour la justice et ses décrets d'application : création du tribunal judiciaire, des chambres de proximité, du juge des contentieux de la protection ; unification des modes de saisine ; modification du taux de dernier ressort ; représentation obligatoire par avocat dans certaines procédures commerciales ou de référé ; nouvelle procédure accélérée au fond ; exécution provisoire de droit des jugements ; renforcement de la communication électronique, de la tentative de conciliation préalable et de la procédure participative... Plus que jamais le praticien doit se référer à un ouvrage parfaitement à jour !

Le Mémento Procédure civile expose les règles générales de procédure, dont la procédure d'appel et ses délais couperets, et les procédures particulières : divorce (à nouveau très remanié), recouvrement, baux commerciaux, entreprises en difficulté...

Des dossiers sont consacrés aux modes alternatifs de résolution des litiges, aux règles internationales et à la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif.

Erscheint lt. Verlag	27.5.2020
Sprache	französisch
Maße	150 x 240 mm
Gewicht	1240 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Zivilverfahrensrecht
Schlagworte	FL.MEMENT.BIENN • Mémento pratique Francis Lefebvre
ISBN-10	2-36893-442-1 / 2368934421
ISBN-13	978-2-36893-442-5 / 9782368934425
Zustand	Neuware