Code des relations entre le public et l'administration 2019 : annoté et commenté

Jacques-Henri Stahl (Autor)

Buch | Softcover

766 Seiten

2018
Dalloz (Verlag)
978-2-247-17749-3 (ISBN)

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Code des relations entre le public et l'administration

Le Code des relations entre le public et l'administration 2019 rassemble dans une codification officielle des règles qui régissent les différentes étapes du dialogue administratif. Il est enrichi des dispositions relatives à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance qui introduit, notamment comme mesures phares, un « droit à l'erreur » au bénéfice de l'usager de l'administration et un « droit au contrôle » par l'administration à la demande de l'usager.

L'ouvrage est à jour :

de la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;

du décret du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité ;

du décret du 12 septembre 2018 relatif à la suppression de commissions administratives à caractère consultatif...

Erscheint lt. Verlag	31.10.2018
Sprache	französisch
Maße	140 x 210 mm
Gewicht	838 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Öffentliches Recht ► Allgemeines Verwaltungsrecht
Schlagworte	Codes Dalloz
ISBN-10	2-247-17749-2 / 2247177492
ISBN-13	978-2-247-17749-3 / 9782247177493
Zustand	Neuware