Code de procédure civile 2020. Code de l'organisation judiciaire 2020 : textes consolidés de la réforme de la procédu...

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614 Seiten

2020
Dalloz (Verlag)
978-2-247-20042-9 (ISBN)

Infos

Code de procédure civile code de l'organisation judiciaire

Le présent ouvrage comprend les textes du code de procédure civile et du code de l'organisation judicaire.

L'ensemble est à jour des lois et décrets publiés au 1^er janvier 2020 et notamment :

• de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;


• du décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs ;


• des décrets du 30 août 2019 relatifs, notamment, au nouveau tribunal judiciaire ;


• du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;


• du décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce par consentement mutuel réalisés selon les modalités de l'article 229-1 du code civil ;


• du décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires ;


• du décret du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République.

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 5.2.2020
• Sprache: französisch
• Maße: 130 x 200 mm
• Gewicht: 466 g
• Einbandart: Paperback
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Zivilverfahrensrecht
• ISBN-10: 2-247-20042-7 / 2247200427
• ISBN-13: 978-2-247-20042-9 / 9782247200429
• Zustand: Neuware