Code de la copropriété 2020 : annoté & commenté

Buch | Softcover

2020
Dalloz (Verlag)
9782247192847 (ISBN)

Infos

Code de la copropriété

L'édition 2020 du Code de la copropriété Dalloz est à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses. Elle prend notamment en compte :

• les décrets issus de la loi ELAN du 23 novembre 2018,


• la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 et ses textes d'application,


• l'ordonnance « vente des logements HLM avec application différée du statut de la copropriété » du 7 mai 2019,


• le décret « fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers de justice aux parties communes » du 27 juin 2019,


• l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis,


• la loi « Énergie et climat » du 8 novembre 2019,


• la loi « Orientation des mobilités » du 24 décembre 2019.

Doté d'un large commentaire explicatif qui couvre l'ensemble de l'ouvrage (parties Copropriété et Professionnels de l'immobilier), ce Code est complété par un volumineux Appendice.

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 26.2.2020
• Sprache: französisch
• Maße: 140 x 200 mm
• Gewicht: 1165 g
• Einbandart: Paperback
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Sachenrecht
• Schlagworte: Codes Dalloz
• ISBN-13: 9782247192847 / 9782247192847
• Zustand: Neuware