Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales : 70 propositio...
La Documentation française (Verlag)
978-2-11-007668-7 (ISBN)
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La commission dite «Varinard», du nom de son président, a été installée par
Madame le garde des Sceaux avec mission de proposer une réforme de la justice
pénale des mineurs.
Les 70 préconisations du rapport, ont pour objectif de rendre cette justice plus lisible
et mieux adaptée à la délinquance actuelle des mineurs.
Elaborer un code dédié à la justice pénale des mineurs, adapter les terminologies
utilisées, inscrire solennellement, en exergue du nouveau code, les principes les plus
fondamentaux de ce droit assureront une meilleure lisibilité de cette justice.
Adapter la réaction sociale à la réalité de la délinquance a conduit la commission
à des préconisations de réforme raisonnables mais résolument innovantes.
Fixer l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans tout en reportant celui de l'incarcération
à 14 ans, maintenir un régime spécifique pour tous les mineurs de 18 ans en
conservant néanmoins des tranches d'âge, articuler efficacement éducation et sanction,
confirmer la double compétence civile et pénale du juge des mineurs sont quelques
unes des propositions raisonnables formulées.
Quant aux innovations essentielles elles reposent sur trois idées simples :
Nécessité d'une réponse à tout acte de délinquance - Cohérence de la réponse institutionnelle
- Célérité de cette réponse, la maîtrise du temps des procédures étant
une condition de l'amélioration de la justice pénale des mineurs.
Les préconisations de ce rapport constituent un ensemble cohérent permettant de
modifier profondément le droit des mineurs délinquants sans, pour autant, remettre
en cause les principes inscrits dans l'ordonnance du 2 février 45.
Il appartiendra, au législateur souverain, de décider si ce rapport, fruit des réflexions
de cette commission, peut servir de base à une réforme qui paraît s'imposer.
| Erscheint lt. Verlag | 23.7.2009 |
|---|---|
| Sprache | französisch |
| Maße | 160 x 240 mm |
| Gewicht | 452 g |
| Einbandart | Paperback |
| Themenwelt | Recht / Steuern ► Strafrecht ► Besonderes Strafrecht |
| Schlagworte | Collection des rapports officiels |
| ISBN-10 | 2-11-007668-2 / 2110076682 |
| ISBN-13 | 978-2-11-007668-7 / 9782110076687 |
| Zustand | Neuware |
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