L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique : recherche sur le statut de personne publique locataire

Hugo Devillers (Autor)

Buch | Softcover

640 Seiten

2019
Mare & Martin (Verlag)
9782849344460 (ISBN)

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Locataires de nombreux biens nécessaires à l'exercice de leurs missions comme du matériel militaire ou des ensembles immobiliers, l'Etat et les administrations publiques peuvent se voir retirer ces locations par leurs propriétaires. Dans cette étude, l'auteur propose des solutions pour protéger la continuité du service public français malgré ces inconvénients.

Erscheinungsdatum	29.04.2020
Sprache	französisch
Maße	160 x 240 mm
Gewicht	900 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Sachenrecht
Schlagworte	BIBLIOTHEQUE DE • Bibliothèque des thèses
ISBN-13	9782849344460 / 9782849344460
Zustand	Neuware