Le règlement collectif de dettes

Christophe Bedoret, Joel Hubin (Autoren)

Buch | Softcover

412 Seiten

2013
Larcier Intersentia (Verlag)
978-2-8044-6162-1 (ISBN)

Titel ist leider vergriffen;
keine Neuauflage

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Les milieux sociaux, financiers et judiciaires mesurent quotidiennement
l'ampleur du surendettement des particuliers et doivent adapter leurs
dispositifs.

Davantage que les règles préventives du surendettement, c'est la législation
sur le règlement collectif de dettes qui fait débat. Le succès de la loi
du 5 juillet 1998, régulièrement modifiée, n'est pas exempt de difficultés
inhérentes à son formalisme inadapté à un contentieux de masse, ni
d'ailleurs à la complexité des normes.

Tout en valorisant les objectifs poursuivis par le législateur, les auteurs se
sont rassemblés pour un examen des initiatives gestionnaires, d'une part,
et pour l'analyse des questions de droit qui font l'actualité judiciaire,
d'autre part.

Erscheinungsdatum	29.04.2020
Sprache	französisch
Maße	160 x 240 mm
Gewicht	620 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht
Schlagworte	Commission Université-Palais • Commission Université-Palais, n° 195
ISBN-10	2-8044-6162-9 / 2804461629
ISBN-13	978-2-8044-6162-1 / 9782804461621
Zustand	Neuware