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La procédure - Alex Tallon

La procédure

(Autor)

Buch | Softcover
219 Seiten
2013
Larcier Intersentia (Verlag)
978-2-8044-5278-0 (ISBN)
CHF 205,50 inkl. MwSt
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Cet ouvrage analyse les aspects de procédure des deux lois du 6 avril 2010
concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur, ainsi
que les règles de procédure qui y ont trait.

L'auteur étudie de manière systématique et approfondie :



  • l'action en cessation


  • les différentes étapes de la procédure


  • l'action pénale basée sur les pratiques du commerce.

L'ouvrage est principalement destiné aux praticiens du droit, notamment les
avocats, les magistrats et les juristes d'entreprise.

Il constitue la deuxième édition du volume 'Procédure' publié dans la même
collection, et qui traitait de la précédente loi sur les pratiques du commerce et
les modifications intervenues en 2007.

L'auteur a publié chez le même éditeur un ouvrage similaire en néerlandais
intitulé «De Wet Marktpraktijken : procedure en sancties». Cette étude est donc
accessible pour les juristes du nord et du sud du pays.

Erscheinungsdatum
Sprache französisch
Maße 160 x 240 mm
Gewicht 327 g
Einbandart Paperback
Themenwelt Recht / Steuern Öffentliches Recht
Schlagworte Concurrence et pratiques du marché
ISBN-10 2-8044-5278-6 / 2804452786
ISBN-13 978-2-8044-5278-0 / 9782804452780
Zustand Neuware
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