Location, mode d'emploi : 2018
Delmas (Verlag)
9782247179367 (ISBN)
- Titel z.Zt. nicht lieferbar
- Versandkostenfrei
- Auch auf Rechnung
- Artikel merken
Location
Mode d'emploi
13e édition 2018
La signature d'un bail d'habitation (vide, meublé ou saisonnier) entraîne, pour le bailleur comme pour le locataire, des droits et des obligations multiples qu'il est essentiel de connaître. En effet, les relations entre les signataires sont complexes et peuvent parfois devenir conflictuelles : impayé de loyer ou de charges, lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, congé mal délivré...
Ce guide s'adresse au propriétaire qui loue un logement comme au locataire qui l'occupe. Il permet de prévenir les difficultés et de les régler.
Il est à jour des derniers développements contentieux et des nouveaux textes, dont le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 ayant modifié le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail, ou encore le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 de blocage des loyers.
Pratique, précis, complet et accessible à tous, cet ouvrage est l'outil indispensable pour les bailleurs comme pour les locataires, grâce notamment aux nombreux exemples d'actes qu'il contient.
| Erscheint lt. Verlag | 7.3.2018 |
|---|---|
| Sprache | französisch |
| Maße | 140 x 190 mm |
| Gewicht | 425 g |
| Einbandart | Paperback |
| Themenwelt | Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Mietrecht |
| Schlagworte | Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires, Delmas express • Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires. Delmas express |
| ISBN-13 | 9782247179367 / 9782247179367 |
| Zustand | Neuware |
| Informationen gemäß Produktsicherheitsverordnung (GPSR) | |
| Haben Sie eine Frage zum Produkt? |
aus dem Bereich
