Code de la copropriété annoté et commenté : 2018

Buch | Softcover

1406 Seiten

2018
Dalloz (Verlag)
9782247173983 (ISBN)

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Code de la copropriété

À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses, l'édition 2018 du Code de la copropriété Dalloz intègre notamment :

la loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 ;

le décret du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés ;

le décret ayant trait au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) du 10 mai 2017 ;

le décret du 17 octobre 2017 sur la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.

Doté d'un large commentaire explicatif qui couvre l'ensemble de l'ouvrage (parties Copropriété et Professionnels de l'immobilier), ce Code est complété par un volumineux Appendice.

Erscheint lt. Verlag	24.1.2018
Sprache	französisch
Maße	140 x 200 mm
Gewicht	1126 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Sachenrecht
Schlagworte	Codes Dalloz
ISBN-13	9782247173983 / 9782247173983
Zustand	Neuware