Code de la consommation 2018, annoté & commenté

Eric Chevrier, Yves Picod, Nathalie Picod (Autoren)

Buch | Softcover

2510 Seiten

2017
Dalloz (Verlag)
978-2-247-16857-6 (ISBN)

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Code de la consommation

Ce millésime 2018 est la première édition présentant la recodification complète du code avec la ratification de la nouvelle codification et son extension à l'outre-mer. Il est notamment à jour des textes suivants :

ordonnance et décret des 1^er et 14 juin 2017 sur la domiciliation des salaires de l'emprunteur immobilier ;

décret du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement du surendettement ;

ordonnance et décret des 2 mars et 12 juillet 2017 adaptant à l'outre-mer le code de la consommation ;

loi du 21 février 2017 de ratification du nouveau code de la consommation ;

loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 ;

loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle ;

loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Un Appendice composé de plus de 80 rubriques et regroupant des textes nationaux et européens intéressant la protection du consommateur dans les domaines les plus usuels de la vie courante complète l'ouvrage, lequel bénéficie d'abondants commentaires, annotations de jurisprudence et références bibliographiques.

Erscheint lt. Verlag	6.9.2017
Sprache	französisch
Maße	140 x 200 mm
Gewicht	1055 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Steuern / Steuerrecht
Schlagworte	Codes Dalloz
ISBN-10	2-247-16857-4 / 2247168574
ISBN-13	978-2-247-16857-6 / 9782247168576
Zustand	Neuware