Code de procédure pénale 2018, annoté

Buch | Softcover

2858 Seiten

2017
Dalloz (Verlag)
978-2-247-16907-8 (ISBN)

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Code de procédure pénale

Édition limitée 2018

Le Code de procédure pénale Dalloz 2018 est l'outil indispensable pour toutes vos recherches sur le procès pénal.

Il bénéficie d'annotations jurisprudentielles aussi complètes qu'actualisées : plus de 15 000 décisions y sont ainsi référencées. Une bibliographie dense et mise à jour enrichit chaque thématique abordée.

Le Code est notamment à jour des textes suivants :

loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;

loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ;

loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II » ;

loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;

loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Erscheint lt. Verlag	5.7.2017
Sprache	französisch
Maße	130 x 200 mm
Gewicht	1190 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Strafrecht ► Strafverfahrensrecht
Schlagworte	Codes Dalloz
ISBN-10	2-247-16907-4 / 2247169074
ISBN-13	978-2-247-16907-8 / 9782247169078
Zustand	Neuware