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Concurrence consommation 2020

Concurrence consommation 2020

Buch | Softcover
1479 Seiten
2019
Lefebvre (Verlag)
978-2-36893-432-6 (ISBN)
CHF 318,60 inkl. MwSt
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Concurrence consommation

Loi Egalim, loi Elan, loi Pacte : un vent de réformes a soufflé sur le droit de la concurrence. Parmi les plus marquantes, citons le remaniement des règles applicables à la transparence de la relation commerciale (communication des CGV, convention unique, facturation) et aux pratiques abusives (notamment, obtention d'un avantage sans contrepartie ou rupture brutale de relations commerciales établies), la nouvelle tentative de rééquilibrage des rapports de force entre agriculteurs, industriels de l'agroalimentaire et distributeurs, en particulier par une modification des règles applicables aux contrats de vente des produits agricoles, la limitation des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires ou encore, la refonte des règles applicables à l'ouverture des grandes surfaces afin notamment de favoriser leur installation en centre-ville.

Le droit de la consommation n'a pas été épargné avec la réécriture de la loi Informatique et libertés à la faveur du RGPD et le nouvel encadrement des ventes en soldes.

Enfin, tant en droit de la concurrence qu'en droit de la consommation, la loi Essoc a accordé aux professionnels un droit à l'erreur pour de nombreux manquements passibles de sanctions administratives.

Erscheint lt. Verlag 9.10.2019
Sprache französisch
Maße 160 x 240 mm
Gewicht 1093 g
Einbandart Paperback
Themenwelt Recht / Steuern Steuern / Steuerrecht
Schlagworte Mémento pratique Francis Lefebvre
ISBN-10 2-36893-432-4 / 2368934324
ISBN-13 978-2-36893-432-6 / 9782368934326
Zustand Neuware
Informationen gemäß Produktsicherheitsverordnung (GPSR)
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