Code des procédures civiles d'exécution 2018

Buch | Softcover

1654 Seiten

2018
Dalloz (Verlag)
978-2-247-17731-8 (ISBN)

Infos

Code des procédures civiles d'exécution

Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend
le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes
complémentaires classés dans un appendice au champ documentaire étendu, l'ensemble est à jour notamment :

• du décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de
  modernisation et de simplification de la procédure civile ;


• du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions de compétence et à l'appel en matière civile ;


• des règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, pleinement applicables à partir de 2019 ;


• des décrets des 9 mai 2017 et 28 mars 2018 relatifs aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretes judiciaires et aux tarifs réglementés des huissiers de justice ;


• de la loi de finances rectificative pour 2017.

L'ensemble du code est accompagné d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes, et éclairé par un
important commentaire explicatif. Les annotations de jurisprudence relatives aux procédures d'exécution mobilière ont été
intégralement refondues. Enfin, la présente édition est augmentée d'une rubrique consacrée au droit du surendettement des particuliers.

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 23.5.2018
• Sprache: französisch
• Maße: 140 x 200 mm
• Gewicht: 1086 g
• Einbandart: Paperback
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Allgemeines / Lexika
• Schlagworte: Codes Dalloz
• ISBN-10: 2-247-17731-X / 224717731X
• ISBN-13: 978-2-247-17731-8 / 9782247177318
• Zustand: Neuware