La réforme de la justice pénale des mineurs : 18 fiches pour faire le point sur toutes les innovations apportées par ...

Corinne Renault-Brahinsky (Autor)

Buch | Softcover

102 Seiten

2020
Gualino (Verlag)
9782297088640 (ISBN)

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Droit en poche

La réforme de la justice pénale des mineurs

18 fiches pour faire le point sur toutes les innovations apportées par l'ordonnance du 11 septembre 2019

L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs, publiée au JO le 13 septembre 2019, entrera en vigueur le 1^er octobre 2020, après discussion et ratification du Parlement. Elle réforme sur le fond et la forme l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui constituait jusque-là le texte fondateur organisant la justice pénale des mineurs. L'ambition de l'ordonnance du 11 septembre 2019 est de simplifier la procédure, d'accélérer celle-ci, de renforcer la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine et enfin d'organiser une meilleure prise en compte des victimes.

Cet ouvrage, en 18 fiches, présente de manière synthétique et complète les règles organisant le nouveau droit pénal des mineurs. Il aidera le professionnel comme l'étudiant à visualiser les nouvelles règles organisant le parcours pénal du mineur.

Erscheinungsdatum	23.01.2021
Sprache	französisch
Maße	110 x 210 mm
Gewicht	146 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Strafrecht ► Besonderes Strafrecht
Schlagworte	Droit en poche
ISBN-13	9782297088640 / 9782297088640
Zustand	Neuware